Statut de la commune: Honorariat

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

Article L2122-35 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

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Au fil des jours

2èmes dimanches de chaque mois,

l'Association d'Animation de Targé organise

une randonnée

"découverte du village et bonne humeur".

Rendez-vous à 9 h sur la place.

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1ers dimanches d'Octobre

Fête à l'Ail

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Accueil

Mairie Annexe de Targé

27 rue Paul Fort, 86100 Targé
tél. 05.49.21.26.32 fax 05.49.86.38.91
Horaires d'ouverture
mardi          de 13H30 à 17H30
jeudi            de 13H30 à 17H30
vendredi     de 13H30 à 16H30

Permanences du maire délégué

le mardi de 14H00 à 17H00, ou sur rendez vous.

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